THOMPSON

Conditions de garantie

Les conditions légales de garantie suivantes constituent la base de la garantie conclue avec le consommateur (non professionnel). Le cover II représente la preuve de garantie que le propriétaire du véhicule doit converser soigneusement.

Précisions

• Le vendeur garantit que la bicyclette correspond à la commande et qu'elle répond non seulement aux prescriptions de la loi Belge quant à la sécurité du produit, mais aussi à l'évolution la plus récente de la technique.

• Les défauts visibles dont l'acheteur était au courant ou devait être au courant au moment de la vente sont estimés, à défaut de protestation de la part de l'acheteur, comme étant acceptés par le seul fait de la livraison.

Durée de la garantie:

Il est expressément convenu entre les parties qu'à l'exception de mention écrite au recto du bon de commande, stipulant qu'un délai de garantie prolongée a été agréé à l'acheteur pour la bicyclette entière ou pour certaines pièces, l'intervention du vendeur dans le cadre de la garantie est déterminée à un délai de 24 mois à partir de la date de la livraison.

Contenu - portée:

• Pour chaque défaut autre qu'un défaut visible, la réparation ou le remplacement de la bicyclette est prévue par la garantie suivante : l'acheteur a le droit d'exiger du vendeur la réparation du vélo, sauf si cette réparation était impossible du point de vue technique ou si elle était hors de proportion vis-à-vis de la valeur du vélo et de l'importance du défaut. Dans ce cas-là l'acheteur peut exiger une diminution appropriée du prix ou la dissolution de la vente lorsqu'il ne peut pas obtenir la réparation ou le remplacement de la bicyclette. Cela vaut aussi dans le cas ou le vendeur n'a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans préjudice sérieux pour l'acheteur. Tout remboursement du prix au profit de l'acheteur sera réduit d'un montant équivalent à la moins-value causée par l'usage.

• Tout défaut qui se manifeste dans les six mois à partir de la date de la livraison est estimé de dater déjà du moment de la livraison, sauf preuve du contraire par le vendeur.

• Au bout de cette période de six mois, l'acheteur garde ses droits à la garantie, à condition qu'il peut prouver que les défauts qui se manifestaient avant l'échéance de la garantie existaient déjà au moment de la livraison.

• Dans aucun cas l'acheteur ne pourra exiger la dissolution du contrat si le défaut qu'il invoque est d'une moindre importance.

• Toute réparation sera effectuée dans un délai raisonnable et sans aucun préjudice pour l'acheteur.

• Dans le cas de fourches à suspension, il faut strictement respecter les prescriptions du fabricant et les conditions de garantie afférentes sont en vigueur.

• Les travaux ressortissants aux conditions de la garantie doivent être effectués dans l'atelier du vendeur ou dans un atelier qu'il a désigné. L'acheteur peut faire exécuter la réparation dans un autre atelier à condition qu'il dispose préalablement de l'autorisation écrite du vendeur.

• La garantie ne couvre pas les travaux d'entretien, les ajustements, les attelages et autre arrangements nécessaires à un usage normal de la bicyclette, ni les parties et les accessoires qui sont normalement remplacés lors des entretiens. La garantie ne couvre pas l'usure normale du vélo (par ex. pneus, chaîne, câbles et patins). La garantie ne peut pas être invoquée par l'acheteur lorsqu'il s'agit d'un défaut dû à un usage anormal du vélo, à la négligence ou si le vélo a été endommagé par un accident, par une chute, par un manque d'entret1en ou par un entretien mal effectué par l'acheteur, ni si la bicydette a été transformée ou si elle a été utilisée en compétition sauf en cas de spécifications explicites mentionnées sur le bon de commande par le vendeur et acceptées par l'acheteur. Les réparations ou montages effectués par un marchand non professionnel ou à l'aide d'accessoires non authentiques ou techniquement non compatibles ne sont pas couvertes par la garntie. La même restriction vaut pour les bicyclettes affectées à la location.

• L'intervention du vendeur dans le cadre de la garantie dépend de l'usage de la bicyclette comme bon père de familie et du respect du mode d'emploi du constructeur.

• Les rêparattons ressortissent à la garantie au moins pour le délai en cours de la garanlie de la bicyclette. Cette garantie couvre à la fois le travail effectuê et les pièces remplacées, sauf si l'achcteur avait fourni ces pièces.

• L'acheteur qui veut invoquer la garantie doit informer le vendeur par écrit dans le plus bref délai à partir du moment oû il a constaté le défaut ou qu'il avait dû le constater.

• L'acheteur s'engage à faire le nécessa1re afin de ne pas aggraver le dommage, par le non emploi de la b1cydette. A défaut de quoi l'aggravement sera mis en compte afin de déterminer la proportion de l'intervention du vendeur.

• La responsabilité du vendeur pour le dommage causé par un défaut à la bicyclette vendue (dommage corporel ou dommage à des biens matériels) est réglée par le droit commun.

• Les coûts du transport de la b1cyclette et/ou des accessoires vers le dealer sont pour le compte du propriétaire.